Assurance habitation locataire - obligations et garanties

L’assurance habitation du locataire est obligatoire dès la remise des clés, que le logement soit loué vide ou meublé. La loi n’exige qu’une garantie, celle des risques locatifs, qui protège le bien du propriétaire et rien d’autre. Vos meubles, vos voisins et votre responsabilité au quotidien relèvent d’un contrat multirisque, que la loi laisse facultatif.

Ce guide précise ce que le bailleur peut exiger, ce qui se passe quand l’attestation manque et comment choisir un niveau de garanties adapté à votre logement.

scoop-assurance.fr est le site de Assurance en Direct, courtier en assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07013353 et sous le contrôle de l’ACPR. Si vous préférez décrire votre logement de vive voix, un conseiller répond au 01 80 89 25 04.

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?

Oui, pour toute location qui est votre résidence principale. L’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre et à en justifier auprès du bailleur. Les articles 25-3 et 25-12 de la même loi étendent cette règle au logement meublé et au bail mobilité.

Dans les trois derniers cas, l’absence d’obligation légale ne supprime pas votre responsabilité. Si un incendie part de la résidence secondaire que vous louez, le propriétaire vous réclamera le coût des réparations. France Assureurs conseille donc aux occupants de ces logements d’assurer malgré tout leur responsabilité et leurs biens.

Le bailleur peut exiger que vous soyez assuré. Il ne peut pas vous imposer une compagnie : le choix de l’assureur vous appartient.

Ce que couvre la garantie risques locatifs

La garantie risques locatifs rembourse au propriétaire les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. C’est le minimum légal, décrit par Service-Public, et son périmètre s’arrête là.

Elle n’indemnise pas vos biens. Un locataire assuré au strict minimum qui subit un cambriolage ou voit ses meubles détruits par le feu ne touche rien pour ses affaires personnelles. Elle ne couvre pas non plus les dégâts chez les voisins : si l’eau de votre machine à laver traverse le plancher, le plafond de l’appartement du dessous reste à votre charge.

Un contrat limité à ce socle suffit pour obtenir l’attestation que demande le bailleur. Il laisse à votre charge tout ce qui vient d’être cité. La définition de chaque garantie citée ici figure dans notre glossaire.

Ce que la multirisque habitation ajoute

Le contrat multirisque habitation, souvent abrégé MRH, réunit le socle obligatoire et les garanties que la loi laisse facultatives. Leur contenu exact dépend de chaque contrat.

La garantie recours des voisins et des tiers est généralement comprise dans une multirisque, mais pas toujours. Vérifiez sa présence avant de signer. La garantie vol, elle, est soumise à des conditions de protection du logement et à des plafonds sur les objets de valeur, détaillés dans l’article sur le vol au domicile.

Tout contrat qui comporte une garantie incendie ou dégât des eaux inclut de plein droit la garantie catastrophes naturelles. Sa cotisation a été relevée en 2025, comme l’explique notre point sur la surprime CatNat.

Les garanties générales d’un contrat habitation, valables pour tous les statuts, sont présentées dans le guide de l’assurance habitation.

L’attestation d’assurance à remettre au bailleur

L’attestation d’assurance est le document qui prouve que vous êtes couvert. Votre assureur vous l’envoie une fois le contrat souscrit.

Vous la remettez au propriétaire ou à l’agence à deux moments : lors de la remise des clés, puis une fois par an si le bailleur la demande. Souscrivez donc le contrat avant l’état des lieux d’entrée, avec une date d’effet fixée au jour où vous recevez les clés.

Locataire sans assurance - ce que le bailleur peut faire

Un locataire non assuré s’expose à deux réactions du bailleur. Elles ne se cumulent pas.

La résiliation du bail

Quand le bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance, le propriétaire fait délivrer un commandement par un commissaire de justice. Vous avez alors un mois pour vous assurer. Passé ce délai, il peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. Sans clause de ce type, le bailleur doit assigner le locataire devant le même juge, qui prononce la résiliation et l’expulsion.

L’assurance souscrite pour votre compte

Le bailleur peut aussi choisir de vous assurer lui-même. Il vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception, et vous disposez d’un mois pour fournir une attestation. À défaut, il souscrit un contrat limité aux risques locatifs et vous en remet une copie.

Vous lui remboursez la prime par douzième, avec chaque loyer. Il peut la majorer de 10 % au maximum. Service-Public donne cet exemple : une prime annuelle de 200 € devient 220 € après majoration, soit 18,33 € ajoutés au loyer chaque mois. Le montant apparaît sur l’avis d’échéance et sur la quittance.

Une fois ce courrier envoyé, le bailleur ne peut plus demander la résiliation du bail pour ce motif. De votre côté, vous mettez fin à cette assurance à tout moment en présentant votre propre attestation. Le propriétaire résilie alors son contrat et vous réglez la part de prime courue jusqu’à cette date.

Le risque le plus lourd reste le sinistre lui-même. Sans assurance, un locataire responsable d’un incendie indemnise le propriétaire sur ses deniers personnels.

Colocation - un contrat commun ou un contrat chacun

Chaque colocataire doit être couvert au moins pour les risques locatifs. Deux montages sont admis, selon la fiche de Service-Public sur la colocation.

Avec un bail unique, les colocataires peuvent souscrire un seul contrat à condition que chacun y soit nommé. Chacun est alors indemnisé pour ses propres pertes, sur justificatifs. Si le contrat est au nom d’un seul occupant, seuls ses biens sont pris en charge.

Chacun peut aussi souscrire son contrat individuel auprès de l’assureur de son choix. La gestion d’un sinistre est en général plus simple quand tous les occupants ont la même compagnie.

Le bail peut enfin prévoir que le bailleur assure lui-même la colocation et répartit le coût entre les occupants avec le loyer. Cette formule ne couvre que les risques locatifs : ni vos affaires, ni les dommages causés à des tiers.

Quand un colocataire part ou arrive, prévenez le bailleur et, si le contrat est commun, l’assureur. Sans avenant, le nouvel arrivant risque de ne pas être couvert. Les cas propres aux études (résidence universitaire, chambre meublée, contrat des parents) sont traités sur la page assurance habitation étudiant.

Ce qui fait varier le prix d’une assurance locataire

Aucun barème officiel ne fixe le prix d’une assurance habitation pour un locataire. Chaque assureur calcule sa cotisation à partir de votre déclaration, ce qui explique les écarts entre deux devis pour le même logement.

Quatre éléments pèsent le plus dans le calcul : la surface et le nombre de pièces, la commune et l’étage, la valeur du mobilier que vous déclarez, le niveau de franchise que vous acceptez.

Deux réglages méritent votre attention avant de chercher le tarif le plus bas. Le capital mobilier doit correspondre à ce que vous possédez réellement, car il plafonne l’indemnisation après un sinistre total. La franchise doit rester une somme que vous pourriez payer le jour venu.

Demandez aussi à l’assureur à partir de combien de jours d’absence la garantie vol est suspendue, et quelles précautions il exige contre le gel dans un logement inoccupé l’hiver.

Si un assureur refuse de vous couvrir pour les risques locatifs, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, comme le rappelle France Assureurs.

Changer d’assurance ou déménager en cours de bail

Après un an de contrat, vous pouvez changer d’assureur à tout moment et sans pénalité. Comme l’assurance du locataire est obligatoire, vous n’envoyez pas la demande vous-même. Votre nouvel assureur s’en charge auprès de l’ancien, et la résiliation prend effet un mois après réception. La part de cotisation déjà payée pour la période restante vous est remboursée. Ces règles sont détaillées sur la page de Service-Public consacrée à la résiliation, et chaque cas est repris dans notre article résilier son assurance habitation.

Pendant la première année, la sortie se fait à l’échéance annuelle, avec une demande envoyée deux mois avant cette date.

Un déménagement ouvre un autre droit. Prévenez l’assureur au plus tard dans les 15 jours qui suivent votre départ. Deux voies s’offrent ensuite à vous, comparées dans l’article assurance habitation et déménagement.

1. Transférez le contrat sur la nouvelle adresse par avenant, si l’assureur l’accepte, avec une cotisation recalculée.
2. Résiliez le contrat dans les trois mois qui suivent votre départ, la résiliation prenant effet un mois après réception de votre lettre.

L’assureur ne peut réclamer aucune indemnité pour une résiliation liée à un déménagement. Si vous quittez la location pour acheter, les règles changent : elles sont décrites sur la page assurance habitation propriétaire.

Sinistre dans un logement loué - qui indemnise quoi

Le propriétaire assure les murs, le locataire assure sa responsabilité et son mobilier. Après un dégât des eaux en immeuble, une convention entre assureurs désigne celui qui gère le dossier. La marche à suivre figure sur la page premiers gestes après une fuite, avec les délais de déclaration.

Pour comparer point par point vos obligations et celles de votre bailleur, consultez le comparatif locataire ou propriétaire.