Surprime catastrophe naturelle 2025 - hausse de 12 à 20 %

La surprime catastrophe naturelle est passée de 12 % à 20 % de la cotisation des contrats habitation et de 6 % à 9 % des primes vol et incendie des contrats auto. Ces taux s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2025. La franchise légale, elle, n’a pas bougé : 380 € par sinistre, 1 520 € quand les dégâts viennent de la sécheresse.

Le taux est fixé par l’État et il est le même chez tous les assureurs. Changer de compagnie ne permet donc pas d’y échapper. Ce qui suit détaille le calcul, ce que la surprime finance et ce que vous touchez le jour où votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle.

Ce qui a changé au 1er janvier 2025

Un arrêté du 22 décembre 2023 a réécrit l’article A125-2 du Code des assurances, qui fixe le taux de la cotisation « catastrophes naturelles ». Le texte est consultable sur Légifrance. Il vise les primes dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2025. Un contrat habitation dont l’échéance tombait en septembre a donc gardé l’ancien taux jusqu’en septembre 2025.

Quand un contrat auto ne comporte ni vol ni incendie, le taux actuel est de 0,75 % des primes des garanties dommages. Pour l’habitation, certaines garanties sortent de l’assiette, par exemple la responsabilité civile générale et l’assistance. La surprime ne porte que sur la partie du contrat qui assure vos biens.

Un contrat auto ou moto limité à la responsabilité civile ne comporte ni garantie vol, ni incendie, ni dommages. Il ne supporte pas de surprime, et il n’ouvre aucun droit à indemnisation après une catastrophe naturelle. C’est un point à regarder au moment de choisir entre le tiers et une formule plus large.

La surprime CatNat va-t-elle encore augmenter en 2026 ?

Non, le taux n’a pas changé depuis le 1er janvier 2025 : 20 % en habitation et 9 % sur les garanties vol et incendie d’un véhicule. Une révision régulière est en discussion au Parlement. Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoit un réexamen du taux tous les cinq ans, et la commission des finances du Sénat l’a examinée le 14 octobre 2026 (rapport n° 61). Ce rapport estime que la hausse de 2025 « ne devrait pas suffire à garantir la pérennité du régime ». Tant que ce texte n’est pas promulgué, seul un nouvel arrêté peut modifier le taux.

Comment calculer la surprime sur votre cotisation

Le calcul est une simple multiplication. Prenez la prime hors taxes des garanties concernées et appliquez le taux.

Premier exemple, purement arithmétique : un contrat habitation dont la prime de base hors taxes est de 250 €. À 12 %, la surprime était de 30 €. À 20 %, elle est de 50 €. L’écart est de 20 € par an, avant taxes.

Second exemple, pour une voiture dont les garanties vol et incendie coûtent 150 € hors taxes. La surprime est passée de 9 € à 13,50 €.

Ces montants sont des illustrations, pas des moyennes. Votre propre surprime figure sur l’avis d’échéance, sur une ligne distincte souvent libellée « catastrophes naturelles » ou « Cat Nat ». Si la cotisation totale a augmenté davantage que ce calcul, le reste vient de la hausse du tarif de l’assureur et non de la surprime.

Ce que finance la surprime CatNat

Le régime des catastrophes naturelles date de la loi du 13 juillet 1982. Il repose sur une idée de solidarité : tous les assurés paient le même taux, qu’ils habitent en zone inondable ou au sommet d’une colline, et la garantie est incluse d’office dans tout contrat qui couvre des dommages aux biens. Vous ne pouvez ni la souscrire seule ni la retirer de votre assurance habitation.

Les assureurs collectent la surprime et en reversent au moins la moitié à la Caisse centrale de réassurance (CCR), le réassureur public. CCR prend en charge une part des sinistres et bénéficie de la garantie de l’État quand une année dépasse les capacités du régime. Le relèvement du taux vise à rétablir l’équilibre financier de ce système, que la sécheresse et les inondations mettent sous tension. Il ne change pas les règles d’indemnisation.

La franchise catastrophe naturelle reste à 380 €

La surprime se paie chaque année. La franchise, elle, ne se paie que le jour d’un sinistre : c’est la somme que l’assureur déduit de l’indemnité. En matière de catastrophes naturelles, son montant est fixé par le Code des assurances (articles A125-6 et suivants) et il est obligatoire. Aucune option ne permet de la racheter, contrairement aux franchises contractuelles.

Une nuance joue en faveur des particuliers. Si votre contrat prévoit pour la garantie tempête une franchise inférieure à 380 €, sans être nulle, l’assureur peut appliquer celle-ci à la place, à condition que le contrat le prévoie. Pour la sécheresse, le montant de 1 520 € s’applique dans tous les cas.

La franchise s’entend par événement et par contrat. Après une inondation, le locataire supporte 380 € sur l’indemnité de son mobilier et le propriétaire 380 € sur celle des murs, chacun au titre de son propre contrat. La répartition des dommages entre les deux est expliquée dans le comparatif locataire et propriétaire.

Sécheresse et fissures - des règles à part

Les dégâts causés par la sécheresse et la réhydratation des sols suivent le régime des catastrophes naturelles avec des règles plus strictes, en vigueur pour la plupart depuis le 1er janvier 2024. CCR les détaille. La plus lourde de conséquences porte sur l’indemnité : vous devez l’employer à réparer le bâtiment.

Ce que le régime couvre et ce qu’il laisse à la tempête

La garantie indemnise les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale. Dans les faits, les arrêtés portent surtout sur les inondations, les coulées de boue et la sécheresse, puis sur les mouvements de terrain, les séismes, les avalanches et la submersion marine.

La tempête n’en fait pas partie en métropole. Le vent, la grêle, le poids de la neige et le gel sont des risques que les assureurs couvrent par des garanties classiques du contrat, sans arrêté ministériel et avec la franchise prévue aux conditions particulières. Seuls les vents cycloniques de grande ampleur, qui touchent les territoires ultramarins, entrent dans le régime des catastrophes naturelles. La confusion est fréquente parce qu’une même dépression peut arracher une toiture (garantie tempête) et provoquer une submersion marine (catastrophe naturelle).

Les biens exclus de votre contrat le restent. France Assureurs cite les clôtures, les terrains et les jardins, que la plupart des multirisques habitation ne garantissent pas, ainsi que les véhicules assurés uniquement en responsabilité civile.

Comment savoir si votre commune est reconnue

Sans arrêté, pas d’indemnisation au titre du régime. La procédure part de la mairie : le maire recense les dégâts et dépose une demande de reconnaissance auprès du préfet, dans un délai maximal de 24 mois après le début de l’événement. Une commission interministérielle rend un avis sur l’intensité du phénomène, et non sur l’ampleur des dégâts. Si l’avis est favorable, un arrêté interministériel paraît au Journal officiel. Il liste les communes, la période et la nature du phénomène reconnu.

Deux moyens permettent de vérifier. Le premier est de demander à votre mairie si une demande a été déposée et où elle en est. Le second est de consulter la liste des arrêtés tenue par CCR, qui se filtre par commune.

Signalez les dégâts à votre mairie dès qu’ils surviennent. Pour la sécheresse en particulier, les fissures apparaissent lentement et la demande communale dépend des signalements des habitants.

Commune non reconnue ou refus de l’assureur - que faire ?

Sans arrêté, la garantie catastrophes naturelles ne joue pas, mais le dossier n’est pas clos. Selon CCR, le refus tient le plus souvent à une intensité anormale non démontrée. Le maire dispose de six mois pour faire appel d’un avis défavorable, et un dossier refusé peut être réexaminé si la préfecture apporte des éléments nouveaux. Demandez à la mairie ce qu’elle engage, et vérifiez auprès de votre assureur si une autre garantie du contrat s’applique.

Quand la commune est reconnue et que l’assureur refuse, relisez les conditions du régime. En plus de l’arrêté, CCR en rappelle deux : le bien doit être couvert par un contrat de dommages, et un lien de causalité doit exister entre la catastrophe et vos dégâts. Demandez le rapport d’expertise définitif, que l’assureur est tenu de vous transmettre, puis adressez une réclamation écrite avant de saisir le médiateur de l’assurance. L’action en justice reste ouverte pendant deux ans, cinq ans pour la sécheresse.

Déclarer le sinistre dans les 30 jours après l’arrêté

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Ce délai était de 10 jours avant le 1er janvier 2023. La fiche de Service-Public recommande une lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Prenez des photos et des vidéos des dégâts avant tout nettoyage.
2. Limitez l’aggravation des dommages par des mesures de sauvegarde et gardez les factures.
3. Conservez les objets abîmés jusqu’au passage de l’expert.
4. Envoyez à l’assureur un état estimatif des pertes avec les justificatifs de valeur.

N’attendez pas l’arrêté pour prévenir votre assureur. D’autres garanties du contrat peuvent jouer tout de suite, par exemple celle qui couvre un dommage causé par l’eau sans lien avec une crue.

Les délais d’indemnisation depuis la réforme

La loi du 28 décembre 2021, entrée en application le 1er janvier 2023, a découpé la procédure en étapes chronométrées. France Assureurs les détaille sur sa page consacrée à l’assurance des catastrophes naturelles.

Si la proposition ne vous convient pas, les recours sont ceux de la section « Commune non reconnue ou refus de l’assureur ».

Depuis le 1er novembre 2023, la garantie prend aussi en charge les frais de relogement d’urgence quand la résidence principale est devenue inhabitable, pendant six mois au maximum. Cette protection vaut pour tout occupant assuré, qu’il soit locataire ou propriétaire.