Dégât des eaux et assurance - déclaration et indemnisation

Après un dégât des eaux, l’assurance habitation attend deux choses de vous : limiter les dommages, puis déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés qui suivent sa découverte. Coupez l’eau, faites réparer la fuite, photographiez tout et prévenez votre assureur, même si l’eau vient de chez un voisin.

Chacun déclare à son propre assureur. En immeuble, la convention IRSI désigne ensuite celui qui gère le dossier et celui qui paie, selon le montant des dommages. Ce guide suit l’ordre réel d’un sinistre, du premier geste au versement de l’indemnité.

scoop-assurance.fr est le site de Assurance en Direct, courtier en assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07013353 et sous le contrôle de l’ACPR. Pour une question sur un contrat en cours ou à venir, un conseiller répond au 01 80 89 25 04.

Les gestes à faire dans la première heure

L’ordre compte, car l’assureur indemnise les dommages que vous n’avez pas pu éviter.

1. Coupez l’arrivée d’eau, au robinet de l’appareil en cause ou au compteur.
2. Coupez l’électricité si l’eau a atteint des prises, un tableau ou un plafonnier.
3. Prévenez le voisin, le gardien ou le syndic quand la fuite vient d’un autre logement ou des parties communes.
4. Faites réparer la fuite et gardez la facture du plombier.
5. Photographiez les plafonds, les murs, les sols et les meubles touchés avant de nettoyer.
6. Mettez de côté les objets abîmés, même inutilisables, avec leurs factures.

Réparer la cause est une mesure d’urgence, qui ne remet pas en question l’indemnisation. Il en va autrement de la remise en état. Ne refaites ni les peintures ni les revêtements de sol avant le passage de l’expert ou l’accord écrit de l’assureur : il doit pouvoir constater les dégâts, faute de quoi il peut réduire ou refuser sa prise en charge. Ces consignes sont celles de Service-Public.

Déclarer le sinistre à son assureur sous 5 jours ouvrés

Le délai légal figure à l’article L113-2 du Code des assurances. Votre contrat peut prévoir davantage, jamais moins de 5 jours ouvrés. Le compte démarre le jour où vous avez eu connaissance du sinistre, pas le jour où la canalisation a cédé : une fuite découverte au retour de vacances se déclare à partir de ce retour.

Un retard ne vaut pas refus automatique. L’assureur peut réduire l’indemnité s’il démontre que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple parce qu’il ne peut plus établir l’origine ou l’étendue des dégâts.

Comment faire la déclaration

La déclaration se fait par téléphone, en agence, depuis l’espace client ou par courrier. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la preuve la plus solide de la date d’envoi. Si vous passez par un courtier, adressez-lui une copie.

L’assureur a besoin de vos coordonnées et de votre numéro de contrat, de la date et du lieu du sinistre, de sa cause si elle est connue et d’une description des dommages avec une première estimation. Indiquez aussi les dégâts causés à des tiers, les coordonnées des personnes concernées et les démarches déjà faites, comme l’intervention d’un plombier.

Qui doit déclarer le dégât des eaux

Toute personne qui subit ou cause des dommages prévient son propre assureur. Le locataire déclare à son assurance habitation et informe son bailleur. Le propriétaire, occupant ou non, déclare à la sienne. Le syndic s’en charge auprès de l’assureur de l’immeuble quand les parties communes sont en cause. Les obligations propres à chaque statut sont détaillées sur les pages assurance habitation locataire et assurance habitation propriétaire.

Le constat amiable de dégât des eaux

Ce document décrit le lieu, les circonstances, la cause du sinistre et les dommages, avec les coordonnées de chaque personne concernée et de son assureur. Il n’est pas obligatoire. Il accélère le traitement, car les assureurs partent d’une même version des faits.

Il n’existe pas de formulaire officiel : chaque compagnie fournit le sien, sur papier ou en téléchargement. Un seul exemplaire est rempli et signé par les parties, puis chacun en envoie une copie à son assureur dans le délai de déclaration. Le locataire en transmet une à son propriétaire et l’occupant d’une copropriété au syndic. Vous pouvez le remplir seul si personne d’autre n’est impliqué, ou si le voisin reste injoignable. Le remplissage rubrique par rubrique est expliqué dans l’article sur le constat amiable de dégât des eaux.

Ce que couvre la garantie dégât des eaux

La garantie fait partie de tout contrat multirisque habitation et du socle minimal imposé au locataire. Ses contours varient d’un contrat à l’autre, dans les limites décrites par France Assureurs.

L’assurance indemnise les conséquences de la fuite, pas la fuite elle-même. Elle règle la remise en état des murs et des sols, le remplacement du mobilier et, selon le contrat, la privation de jouissance du logement.

Beaucoup de contrats imposent des précautions contre le gel en cas d’absence prolongée, comme la vidange des canalisations d’un logement non chauffé. Les ignorer peut réduire l’indemnité. Quant à l’inondation, elle suit le régime des catastrophes naturelles, avec un arrêté interministériel et une franchise légale présentés dans le guide de l’assurance habitation et dans notre article sur la surprime catastrophes naturelles.

Qui paie - la convention IRSI en immeuble

Depuis 2018, la convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeubles) organise le règlement des dégâts des eaux et des incendies qui impliquent plusieurs assureurs dans un immeuble. Elle a été signée entre compagnies : vous n’avez rien à signer, mais elle décide de votre interlocuteur. Le montant des dommages, évalué hors taxes pour chaque local sinistré, fixe la règle applicable.

Pour la victime, la conséquence est simple. Si le plafond de votre salle de bains est taché par une fuite venue de l’étage supérieur, c’est votre assureur qui ouvre le dossier et vous indemnise dans les deux premières tranches. Vous n’attendez pas que celui du voisin se manifeste. Au-delà de 5 000 € HT, les délais s’allongent, parce que les assureurs doivent établir les responsabilités avant de payer.

Locataire ou propriétaire - qui est responsable

La répartition suit l’origine de la fuite. Le locataire répond des dommages liés à l’usage du logement et à son entretien courant : un joint de baignoire jamais refait, un robinet laissé ouvert. Le bailleur répond de ce qui tient à la vétusté ou à la structure, comme une canalisation encastrée corrodée ou une toiture qui fuit. Son contrat propriétaire non occupant intervient alors. Les deux contrats sont comparés dans l’article locataire ou propriétaire, qui assure quoi.

Quand la fuite vient des parties communes, par exemple d’une colonne d’évacuation, le dossier passe par le syndic et l’assureur de l’immeuble.

En maison individuelle

La convention IRSI ne s’applique pas aux maisons individuelles hors copropriété, ni aux sinistres qui ne concernent qu’un seul assureur. Si la fuite vient de chez vous et n’abîme que votre logement, tout se règle avec votre propre contrat, sans recours à organiser.

Recherche de fuite - qui l’organise et qui la paie

Quand l’origine n’est pas visible, par exemple sous une chape ou dans une cloison, un professionnel doit la localiser avant toute réparation. Dans le cas général, vous réglez l’intervention puis demandez son remboursement à votre assureur, dans les conditions du contrat.

En immeuble, les règles sont plus précises. L’assureur de l’occupant organise la recherche dans un local occupé. Celui du propriétaire prend le relais si le local est vide, si l’occupant n’est pas assuré ou si les investigations risquent de détruire une partie du logement. L’assureur de l’immeuble s’en charge pour les parties communes. Dans le champ de la convention IRSI, la recherche de fuite est réputée garantie sans franchise, quelles que soient les clauses de votre contrat.

Expertise et indemnisation - délais et montants

Un dégât des eaux n’entraîne pas toujours la visite d’un expert. L’assureur en décide, et la mandate en général quand les dommages dépassent 1 600 €. Il vous communique alors la date et l’heure du passage. Vous pouvez faire établir des devis avant cette visite, sans lancer les travaux. Rien ne vous interdit de mandater votre propre expert, mais ses honoraires ne sont pas toujours couverts par le contrat.

L’assureur ou l’expert vous adresse ensuite une proposition chiffrée. Une fois votre accord donné, le paiement intervient dans le délai prévu au contrat, en général un mois. L’écart entre le devis de l’artisan et la somme versée tient le plus souvent à la franchise et à la vétusté appliquée aux biens anciens, deux notions définies dans notre glossaire. Si vous refaites les peintures vous-même, l’indemnité couvre les matériaux et un forfait de main-d’œuvre.

Si vous contestez la proposition de l’assureur

Répondez par écrit en joignant vos devis et vos photos, et demandez une copie du rapport d’expertise. La loi n’impose pas sa transmission, mais la profession s’est engagée à la fournir. Si le désaccord persiste après le réexamen par le service réclamations, la Médiation de l’assurance peut être saisie gratuitement. Le recours au juge reste ouvert avant comme après son avis.

Vérifier son contrat avant le prochain sinistre

Un dégât des eaux révèle souvent les limites d’un contrat souscrit sans le lire. Quatre points méritent une relecture : le montant de la franchise, le plafond prévu pour le mobilier, le mode d’indemnisation en valeur d’usage ou en valeur à neuf et la liste des exclusions, en particulier les infiltrations par façade et les canalisations enterrées.

Si l’un de ces points vous a coûté cher, comparez avant l’échéance. Après un an de contrat, une assurance habitation se résilie à tout moment. Si vous êtes locataire, le nouvel assureur s’occupe des formalités. Pour un cas particulier, écrivez-nous depuis la page contact.