Attestation d'assurance habitation - contenu validité et obtention

L’attestation d’assurance habitation est un document d’une page, délivré par votre assureur, qui prouve qu’un logement précis est assuré à votre nom pour une période donnée. Le locataire la remet à son bailleur à la remise des clés, puis une fois par an si celui-ci la demande. Vous la téléchargez dans votre espace client ou vous la demandez à votre assureur par téléphone, par courriel ou en agence.

Elle ne remplace pas le contrat. Elle en résume ce qu’un tiers a besoin de lire : qui est assuré, où, jusqu’à quand et pour quels risques.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance habitation ?

C’est la preuve qu’un contrat existe. Service-Public indique qu’une fois le contrat signé, en agence comme à distance, vous recevez une attestation prouvant que vous êtes couvert.

Pour le locataire, ce document a une valeur légale. L’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à s’assurer contre les risques dont il répond et à en justifier par une attestation de l’assureur. Un courriel de confirmation, une capture d’écran de l’espace client ou un relevé de prélèvement ne répondent pas à cette exigence.

L’attestation ne dit rien, en revanche, du détail des garanties, des franchises ni des plafonds. Ces informations se lisent dans le contrat, et ces deux termes sont définis dans le glossaire. Les règles de l’obligation d’assurance elle-même sont exposées sur la page risques locatifs et attestation au bailleur.

Ce que contient l’attestation d’assurance habitation

Aucun texte ne fixe de modèle unique. Les attestations des grands assureurs reprennent pourtant les mêmes rubriques.

Relisez l’adresse et les dates avant d’envoyer le document. Une attestation à l’adresse de votre ancien logement ne prouve rien pour celui que vous louez.

La mention « risques locatifs » désigne la garantie qui rembourse au propriétaire les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. C’est elle que le bailleur cherche sur l’attestation d’un locataire.

Seule cette garantie est obligatoire pour un locataire. La fiche Service-Public précise que le recours des voisins et des tiers est facultatif, tout comme l’assurance de vos biens personnels, qui relève d’une multirisque habitation. Une attestation limitée aux risques locatifs suffit donc au bailleur. Elle ne dit pas que vos meubles sont couverts.

Attestation et autres documents du contrat - ne pas les confondre

Quatre documents circulent autour d’un contrat habitation. Ils ne prouvent pas la même chose.

L’attestation de responsabilité civile sort le plus souvent du même contrat multirisque, mais elle ne mentionne pas le logement et ne suffit pas à un bailleur. À l’inverse, une attestation d’assurance habitation ne répond pas toujours à la demande d’une école, qui veut lire les mots « responsabilité civile » et parfois la mention des stages. Ce second document est traité dans l’article sur la responsabilité civile de l’étudiant.

Qui peut vous demander une attestation et à quel moment ?

Le bailleur ou l’agence à la remise des clés puis chaque année

Selon la fiche de Service-Public sur l’assurance habitation du locataire, vous devez fournir l’attestation à deux moments : quand le propriétaire ou l’agence vous remet les clés, puis une fois par an, à sa demande. La règle vaut pour un logement vide, un meublé et un bail mobilité.

En résidence universitaire, le site officiel etudiant.gouv.fr indique que l’attestation doit être produite avant la signature du contrat de location, puis chaque année, dans le parc privé comme en résidence gérée par un Crous.

Avant la signature du bail - le bailleur peut-il l’exiger ?

Non au stade du dossier de candidature. La fiche Service-Public sur les pièces qu’un bailleur peut demander au candidat locataire, vérifiée le 10 avril 2025, dresse une liste fermée où l’attestation d’assurance du futur logement ne figure pas. Le propriétaire qui réclame un autre document s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale. L’obligation commence à la remise des clés. Comme le contrat doit avoir pris effet ce jour-là, souscrivez quelques jours avant et apportez l’attestation à l’état des lieux d’entrée.

Syndic banque et notaire - les demandes faites au propriétaire

Le copropriétaire, qu’il habite son lot ou qu’il le loue, doit être assuré en responsabilité civile. C’est l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, rappelé par la fiche de Service-Public sur l’assurance du propriétaire. Le texte ne parle pas d’attestation, mais c’est avec ce document que le syndic vérifie que l’obligation est respectée.

La banque qui finance un achat et le notaire qui prépare l’acte de vente d’un lot de copropriété peuvent aussi la réclamer. Il s’agit alors d’une exigence du contrat de prêt ou d’une pratique de l’étude, pas d’une règle légale.

Une attestation acceptée comme justificatif de domicile

Pour une demande de carte d’identité ou de passeport déposée en France, Service-Public cite « l’attestation ou la facture d’assurance du logement » parmi les justificatifs de domicile acceptés. Le document doit porter votre nom et votre prénom et dater de moins d’un an.

D’autres demandes relèvent d’un accord entre vous et celui qui la formule. Un employeur peut la réclamer avant d’accepter le télétravail à domicile, et le propriétaire d’une location de vacances peut vouloir une attestation dite de villégiature, que l’assureur établit à partir de votre contrat habitation quand celui-ci prévoit cette extension.

Comment obtenir son attestation d’assurance habitation ?

Le document vient toujours de l’assureur du contrat, et aucune compagnie n’en délivre sans contrat souscrit.

1. Connectez-vous à votre espace client ou à l’application de votre assureur.
2. Ouvrez la rubrique des documents ou des attestations du contrat habitation.
3. Vérifiez l’adresse du logement et les noms des assurés affichés.
4. Téléchargez le fichier PDF et transmettez-le au bailleur ou à l’agence.

Sans espace client, appelez votre conseiller ou passez en agence. L’attestation est alors remise sur place ou envoyée par courriel ou par courrier, ce qui peut prendre quelques jours. Prévoyez ce délai si l’état des lieux approche.

Aucun texte officiel ne fixe le prix ni le délai de délivrance. Dans la pratique, les assureurs ne facturent pas ce document et le remettent dès la souscription, souvent sous forme électronique. Quand le dossier n’est pas encore complet, certains délivrent une attestation provisoire dont la date de fin est écrite sur le document : notez-la, car il faudra en fournir une définitive ensuite.

Le fonctionnement général d’un contrat est présenté dans le panorama de l’assurance habitation.

Durée de validité et renouvellement de l’attestation

L’attestation vaut pour la période qu’elle indique, en général jusqu’à la prochaine échéance annuelle du contrat. Elle ne garantit rien au-delà : si le contrat est résilié ou suspendu pour non-paiement, le document que détient le bailleur ne vous couvre pas.

Le contrat se reconduit chaque année, et une nouvelle attestation est éditée pour la période suivante. Vous n’avez pas à l’envoyer spontanément au propriétaire, sauf si le bail le prévoit. La loi lui donne le droit de la demander une fois par an, et vous devez alors la produire.

Quatre événements imposent d’en demander une nouvelle sans attendre l’échéance : un changement d’assureur, un changement d’adresse, l’arrivée d’un occupant à ajouter au contrat et le départ d’un occupant qui y était nommé.

Les situations qui demandent une attestation adaptée

En colocation

Avec un bail unique, les colocataires peuvent souscrire un seul contrat. Service-Public précise que tous doivent y être mentionnés, et qu’un colocataire absent du contrat n’est pas indemnisé en cas de sinistre. L’attestation remise au bailleur doit donc porter le nom de chacun. Si chacun a son propre contrat, chacun remet sa propre attestation.

Étudiant couvert par le contrat des parents

Certains assureurs acceptent d’ajouter le studio de l’enfant au contrat familial. Ce montage ne vaut auprès du bailleur que si l’assureur délivre une attestation au nom de l’étudiant, à l’adresse du logement loué, avec la mention des risques locatifs.

Propriétaire non occupant

Le propriétaire qui loue ou laisse vacant un lot de copropriété justifie de son assurance avec l’attestation de son contrat propriétaire non occupant. Elle mentionne sa qualité de non-occupant et l’adresse du bien, pas celle de son domicile.

Après un déménagement

L’attestation est attachée à une adresse. Le jour où vous recevez les clés du nouveau logement, le bailleur attend un document qui porte cette adresse et une date d’effet fixée à ce jour-là, même si vous emménagez plus tard. Le transfert ou le remplacement du contrat est expliqué dans l’article assurance habitation et déménagement.

Attestation non fournie - ce que risque le locataire

Le bailleur a le choix entre deux voies, qui ne se cumulent pas.

Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance, il fait délivrer un commandement par un commissaire de justice. Vous avez un mois pour vous assurer. Passé ce délai, il peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail.

Il peut aussi vous prévenir par lettre recommandée avec avis de réception qu’il va assurer le logement à votre place. Sans attestation de votre part dans le mois qui suit, il souscrit un contrat limité aux risques locatifs et vous en refacture la prime par douzième avec le loyer, majorée de 10 % au maximum. Vous y mettez fin à tout moment en lui remettant votre propre attestation.

Le détail des deux procédures se trouve sur la page consacrée au locataire, citée plus haut.

Fausse attestation d’assurance - un faux au sens du Code pénal

Modifier les dates d’une ancienne attestation ou fabriquer un document au nom d’un assureur ne crée aucune couverture. En cas de sinistre, le locataire paie les dommages sur ses deniers.

Le Code pénal définit le faux comme une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit qui sert à prouver un droit ou un fait. Son article 441-1 punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Un bailleur qui doute d’un document peut appeler l’assureur indiqué et lui demander de confirmer le numéro de contrat.