Norme casque moto ECE 22-06 - dates et règles en vigueur

La norme ECE 22.06 est la version actuelle du règlement n° 22 de l’ONU, qui fixe les essais qu’un casque de moto doit réussir pour être homologué en Europe. Elle s’applique depuis le 3 janvier 2021 et plus aucun casque ne sort d’usine sous l’ancienne version 22.05 depuis le 3 juillet 2023. Vous avez le droit de continuer à rouler avec un casque 22.05 : le Code de la route exige un casque homologué et attaché, sans imposer de version.

Ce que recouvre la norme ECE 22-06

Il n’existe pas de norme française propre au casque de moto. Le texte de référence est le règlement n° 22 annexé à l’accord de Genève de 1958, rédigé au sein de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, d’où le sigle ECE. Les deux derniers chiffres désignent la série d’amendements : 05 pour la précédente, 06 pour celle d’aujourd’hui.

Le règlement couvre le casque et son écran. Il décrit les essais d’absorption des chocs, de rigidité de la coque, de tenue de la jugulaire et de résistance de la visière, puis les contrôles que le fabricant doit maintenir en production. Un laboratoire agréé par un État signataire délivre l’homologation, valable dans tous les autres.

Le calendrier de 2021 à 2024

Beaucoup d’articles résument la bascule à « juillet 2022 » ou à « 2024 ». Le règlement prévoit en réalité quatre échéances, comptées à partir de l’entrée en vigueur de la série 06, que le dépositaire des Nations unies a fixée au 3 janvier 2021.

La dernière ligne est une faculté laissée aux États. Des casques 22.05 fabriqués avant juillet 2023 ont donc continué à s’écouler en magasin après cette date, souvent à prix réduit. Aucune de ces échéances ne vise le motard : elles encadrent les laboratoires, les fabricants et les vendeurs.

Peut-on encore rouler avec un casque ECE 22-05 ?

Oui. L’article R431-1 du Code de la route impose au conducteur et au passager d’être coiffés d’un casque « de type homologué », attaché. Il ne cite aucune série d’amendements et ne fixe aucune date limite d’utilisation. La fiche Service-Public sur les équipements obligatoires à moto, vérifiée le 16 juin 2026, mentionne toujours les deux versions comme valables pour circuler.

Un casque 22.05 en bon état reste donc légal sur route, qu’il ait été acheté avant ou après 2023. La seule réserve concerne certains circuits et compétitions, où l’organisateur ou la fédération peut exiger la version la plus récente : lisez le règlement de l’épreuve avant de vous inscrire.

Ce qui change entre ECE 22-05 et ECE 22-06

La série 06 garde l’essai de choc historique à 7,5 m/s, soit 27 km/h, et en ajoute d’autres. Le casque est désormais frappé à vitesse plus élevée et à vitesse plus basse, parce qu’une calotte très rigide peut réussir un choc violent tout en transmettant trop d’énergie lors d’une chute lente.

Le choc oblique est la nouveauté la plus commentée. Lors d’un accident, la tête heurte rarement le sol à la perpendiculaire : elle glisse et pivote, ce qui cisaille les tissus du cerveau. Le règlement plafonne maintenant l’accélération en rotation à 10 400 rad/s² et impose un indice de lésion cérébrale, le BrIC, inférieur ou égal à 0,78.

Les points de choc tirés au sort ont un effet direct sur la conception. Un fabricant ne peut plus renforcer uniquement les cinq zones connues à l’avance. Les intercoms et les écrans solaires fournis d’origine passent eux aussi les essais avec le casque, et la visière doit résister à l’impact d’une bille d’acier sans se fendre ni se déformer.

Comment vérifier l’homologation de votre casque

L’homologation d’un casque de moto se vérifie en quatre étapes, sans outil, sur l’étiquette cousue à la jugulaire.

1. Cherchez l’étiquette blanche cousue sur la sangle de la jugulaire.
2. Repérez le cercle qui contient la lettre E suivie d’un numéro de pays.
3. Lisez les deux premiers chiffres du numéro placé sous le cercle, 05 ou 06 selon la version de la norme.
4. Relevez les lettres qui suivent la barre oblique, J pour un jet, P pour un intégral, NP pour une mentonnière non protectrice ou P/J pour un modulable.

Un casque sans cette étiquette n’est pas homologué pour la route, sauf s’il s’agit d’un ancien modèle à étiquette verte NF.

L’homologation se lit sur une étiquette blanche cousue sur la jugulaire. Elle porte un cercle contenant la lettre E et le numéro du pays qui a délivré l’homologation, par exemple E2 pour la France, E3 pour l’Italie ou E9 pour l’Espagne. Ce numéro n’indique pas un niveau de qualité : une homologation obtenue dans un pays vaut dans tous les autres.

Sous le cercle figure le numéro d’homologation. Ses deux premiers chiffres donnent la série d’amendements : 05 ou 06. Il est suivi d’une barre oblique et d’une ou plusieurs lettres qui décrivent la protection du menton, puis d’un numéro de série de production.

La distinction compte pour les casques modulables. Selon le guide d’équipement de la Sécurité routière, un modulable marqué P ne doit pas être porté ouvert en circulation, alors qu’un modèle P/J peut l’être.

Les autocollants réfléchissants sont-ils obligatoires ?

Oui. En France, un casque de moto doit porter quatre éléments rétroréfléchissants visibles : un à l’avant, un à l’arrière, un à gauche et un à droite. La fiche Service-Public sur les équipements obligatoires, vérifiée le 16 juin 2026, range cette exigence avec l’homologation et l’attache du casque, sous la même amende forfaitaire de 135 €. Le règlement n° 22 laisse ce point au choix de chaque pays, ce qui explique que les autocollants soient souvent glissés dans la boîte plutôt que collés en usine. Posez-les avant le premier trajet. Le reste de la tenue est détaillé dans notre article sur l’équipement moto obligatoire.

Casque non homologué - amende et retrait de points

Rouler sans casque, avec un casque non attaché ou avec un casque non homologué relève de la même infraction. L’article R431-1 la punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 135 € en amende forfaitaire, 750 € au maximum devant le tribunal. Le conducteur perd trois points sur son permis. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Le passager fautif paie l’amende lui aussi, sans retrait de points. Sont concernés les casques sans étiquette, les modèles décoratifs vendus en ligne et ceux qui portent uniquement un marquage étranger comme le DOT américain.

Casque et assurance moto - ce que l’homologation change

La version de la norme ne modifie ni votre prime ni vos garanties. Un assureur ne distingue pas un casque 22.05 d’un casque 22.06. La question qu’il se pose après un accident est différente : le casque était-il homologué et attaché ?

Pour les tiers, la réponse ne change rien. La responsabilité civile de votre assurance moto indemnise les victimes quel que soit votre équipement. Votre passager est protégé de la même façon : la loi du 5 juillet 1985 ne permet de lui opposer sa propre faute que si elle est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Pour vos propres blessures, la situation est moins favorable. L’article 4 de cette même loi prévoit que la faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages. Un casque absent, détaché ou non homologué peut ainsi être retenu contre vous pour des blessures à la tête, y compris quand l’autre conducteur est responsable de la collision. La garantie personnelle du conducteur, elle, obéit au contrat. Lisez la liste de ses exclusions, où le défaut de casque homologué figure parfois.

Le casque lui-même n’est remboursé après une chute que si votre formule comprend une garantie des équipements du motard, avec un plafond et une vétusté. Le détail des formules moto et scooter indique à quel niveau de contrat elle apparaît, et le glossaire définit la vétusté. Gardez la facture d’achat : elle sera demandée.

Faut-il remplacer un casque 22-05 qui paraît en bon état ?

Aucun texte ne l’impose, et l’homologation n’a pas de date de péremption. La décision dépend de l’état du casque. Un casque qui a subi un choc, même sans trace visible sur la coque, a pu écraser son calotin en polystyrène et n’amortira plus au même endroit. Des mousses tassées qui laissent le casque bouger sur la tête ou une jugulaire effilochée sont deux autres motifs de remplacement.

Les fabricants conseillent en général de changer de casque au bout de cinq ans d’usage environ. C’est une recommandation commerciale et technique, pas une règle de droit. Le dernier casque 22.05 étant sorti d’usine à la mi-2023, la question se posera pour la plupart des motards avant 2030.

Si vous achetez aujourd’hui, un modèle 22.06 s’impose de lui-même : c’est la seule version encore produite. Méfiez-vous d’un casque d’occasion dont vous ne connaissez pas l’histoire, quelle que soit son étiquette.