Constat amiable dégât des eaux - comment le remplir et l'envoyer

Le constat amiable de dégât des eaux est un formulaire que remplissent ensemble les personnes touchées par une fuite : l’occupant du logement d’où vient l’eau, celui du logement abîmé, parfois le syndic ou le propriétaire. Chacun complète sa colonne, la cause est décrite en commun, tout le monde signe et chaque partie envoie son exemplaire à son propre assureur.

Il n’est pas obligatoire et vous pouvez le remplir seul. Il accompagne le plus souvent la déclaration de sinistre, à envoyer dans le délai prévu, et il évite aux assureurs de reconstituer les faits à partir de deux récits différents.

À quoi sert le constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat rassemble sur une seule page ce dont un assureur a besoin pour ouvrir un dossier. La fiche Service-Public sur le dégât des eaux en donne le contenu minimal : le lieu, les circonstances et la cause du sinistre, la nature des dommages, les coordonnées des personnes concernées et de leurs assureurs, les démarches déjà faites comme le passage d’un plombier.

Le constat est-il obligatoire ?

Non. Service-Public le présente comme un document facultatif, qui accélère le traitement du dossier. Vous pouvez déclarer un dégât des eaux par téléphone, depuis votre espace client ou par courrier, sans jamais remplir de constat. L’assureur vous le réclamera souvent ensuite si un autre logement est touché, car il en a besoin pour identifier l’assureur d’en face.

Le constat ne remplace pas non plus les autres étapes du sinistre. Les gestes d’urgence, la convention IRSI, l’expertise et l’indemnisation sont traités sur notre page dégât des eaux et assurance.

Où se procurer un constat de dégât des eaux

Demandez-le à votre assureur, à votre agent ou à votre courtier, ou téléchargez-le en PDF sur le site de la compagnie. C’est le conseil de France Assureurs, la fédération de la profession.

Il n’existe pas de modèle officiel : chaque assureur a le sien, rappelle Service-Public. Les formulaires se ressemblent beaucoup d’une compagnie à l’autre. Les rubriques décrites plus bas sont celles d’un exemplaire daté de juin 2018, diffusé par un grand assureur et repris par plusieurs sites. Le vôtre peut présenter les mêmes questions dans un autre ordre.

Peut-on remplir un constat de dégât des eaux en ligne ?

Il n’existe pas de formulaire en ligne commun à tous les assureurs, puisque Service-Public rappelle qu’aucun modèle officiel de constat n’existe. Deux voies restent ouvertes. La première est le PDF de votre assureur, à télécharger sur son site, que vous complétez puis faites signer par l’autre partie. La seconde est la déclaration en ligne depuis votre espace client, qui ouvre le dossier sans constat et permet d’y déposer ensuite le formulaire signé.

L’application e-constat auto, développée par les assureurs, ne concerne que les accidents de la route. L’espace client, quand votre assureur en propose un, reçoit le scan du constat papier signé.

Qui remplit le constat et avec qui ?

Toute personne concernée par le sinistre, qu’elle l’ait causé ou subi. La notice du formulaire consulté distingue les situations suivantes.

Un seul constat suffit pour deux logements. À partir de trois logements, chaque occupant dont le logement est endommagé remplit un constat distinct avec la personne chez qui la fuite a pris naissance.

Qui est A et qui est B ?

Le formulaire ne réserve aucune colonne au responsable ni à la victime. Chacun prend celle qu’il veut. Ce qui compte se trouve plus bas, à la ligne « l’origine du dégât des eaux est située chez », où l’on coche A, B ou « ailleurs ».

Comment remplir le constat rubrique par rubrique

L’en-tête - date et lieu du sinistre

Vous indiquez la date du dégât des eaux et l’adresse complète du lieu du sinistre. Si vous ignorez quand la fuite a commencé, notez la date à laquelle vous l’avez découverte et précisez-le dans les observations.

Le formulaire demande ensuite s’il s’agit d’une maison particulière, d’un immeuble en copropriété ou d’un immeuble locatif, puis le nom et l’adresse du syndic ou du gérant. Une case porte sur l’âge du bâtiment : a-t-il été construit depuis moins de dix ans ? La réponse intéresse les assureurs parce qu’un immeuble récent peut encore relever de la garantie décennale des constructeurs.

Les colonnes A et B - les parties concernées

Chaque partie remplit sa colonne avec ses nom et prénom, son adresse avec le bâtiment et l’étage, son courriel et son téléphone. Viennent ensuite le nom de l’assureur, le numéro du contrat, le numéro de sinistre si la déclaration est déjà faite et les coordonnées de l’agent ou du courtier.

Le formulaire pose quatre questions à chacun. Le local est-il à usage d’habitation ? La résiliation du bail a-t-elle été demandée ? S’agit-il d’une location meublée ou saisonnière ? Avez-vous subi des dommages ? Ces réponses aident les assureurs à déterminer quel contrat intervient, celui de l’occupant ou celui du propriétaire.

Vous cochez enfin votre qualité : locataire ou occupant non propriétaire, propriétaire ou copropriétaire, occupant ou non occupant, syndic ou gérant de l’immeuble. Le locataire ajoute le nom et les coordonnées de son propriétaire ou du gérant du logement.

La cause du dégât des eaux

Cette partie est commune aux deux colonnes et c’est la plus lue par les gestionnaires. Elle s’ouvre sur la recherche de fuite : a-t-elle été faite par un artisan ou une entreprise, et par qui ? Deux cases suivent, l’une pour dire si la cause est identifiée, l’autre si elle est réparée.

Vous cochez ensuite l’endroit où se situe l’origine, puis la nature de la fuite parmi les propositions du formulaire :

1. Cochez « fuite sur canalisation » et précisez si elle est commune ou privative, d’alimentation ou d’évacuation, accessible ou non.
2. Cochez « fuite ou débordement d’appareils à effet d’eau » pour un évier, un lavabo, un lave-linge, une chaudière ou un cumulus.
3. Cochez « fuite ou débordement de chéneaux ou de gouttières » si l’eau vient de l’évacuation des eaux de pluie.
4. Cochez « infiltrations » et indiquez par où l’eau est passée entre la toiture, la terrasse, la façade, une fenêtre ou un joint d’étanchéité.
5. Cochez « gel » ou « autre cause » et décrivez-la en quelques mots.

Une dernière question demande si un entrepreneur, un installateur ou un vendeur vous paraît être à l’origine du sinistre, avec son nom et son adresse.

Si la cause reste inconnue, cochez « non » à la case « la cause est identifiée » et n’allez pas plus loin.

Les signatures

Le lieu, la date et la signature de chaque partie ferment le recto. Signez une fois que tout est rempli, jamais sur un formulaire incomplet.

Le complément de déclaration au verso

Le verso est personnel. Vous y décrivez vos dommages pièce par pièce, en indiquant pour chacune si le mur, le plafond ou le sol est touché et quel revêtement est abîmé : papier peint, peinture, parquet, moquette ou carrelage. Le formulaire demande si ces aménagements ont été réalisés à vos frais, ce qui compte pour un locataire qui a refait les peintures ou posé un sol.

Vous y listez aussi les biens mobiliers endommagés avec leur date d’achat, vous indiquez si un devis de remise en état a été établi et pour quel montant. Un cadre « observations particulières » reçoit le reste. Ce verso porte votre seule signature.

Combien d’exemplaires et à qui les envoyer

Le constat papier compte trois feuillets identiques : un pour A, un pour B, un pour le gérant ou le syndic. Chacun adresse le sien à son propre assureur. Vous n’envoyez rien à l’assureur du voisin.

Service-Public ajoute deux destinataires. Le locataire transmet une copie à son propriétaire. L’occupant d’un logement en copropriété en adresse une au syndic.

Si vous utilisez un PDF imprimé, remplissez autant d’exemplaires que de destinataires, ou photocopiez l’original une fois signé. Gardez toujours une copie pour vous.

Dans quel délai envoyer le constat ?

Le constat suit le délai de la déclaration de sinistre : au minimum 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance du dégât des eaux, davantage si votre contrat le prévoit. France Assureurs demande que le constat signé parvienne aux assureurs dans ces cinq jours ouvrés.

N’attendez pas la signature d’un voisin en déplacement pour respecter ce délai. Déclarez d’abord le sinistre par téléphone ou en ligne, puis envoyez le constat dès qu’il est complet en rappelant le numéro de dossier.

Voisin absent ou refus de signer - que faire ?

Rien n’oblige un voisin à signer, et son refus ne bloque pas votre indemnisation puisque le constat est facultatif. Remplissez votre colonne et la partie sur la cause avec ce que vous savez. Inscrivez dans l’autre colonne le nom, l’étage et l’adresse du voisin, puis notez dans les observations qu’il était absent ou qu’il a refusé de signer. Envoyez le tout à votre assureur dans le délai.

Prévenez aussi le syndic ou le propriétaire du logement voisin, qui peuvent joindre l’occupant.

Constat sans tiers - le remplir seul

Une fuite qui naît chez vous et n’abîme que votre logement ne met personne d’autre en cause. Service-Public le confirme : vous pouvez remplir un constat même sans autre partie impliquée. Complétez l’en-tête, votre colonne, la cause et le verso, puis laissez l’autre colonne vide.

Locataire et propriétaire - qui signe quoi

Le locataire remplit le constat en son nom, pour ses propres dommages et pour ceux qu’il a pu causer. C’est son assurance habitation qui reçoit l’exemplaire. Il indique le nom de son bailleur dans sa colonne et lui transmet une copie.

Le propriétaire occupant procède de la même façon avec son contrat.

Le propriétaire bailleur n’habite pas les lieux mais peut être concerné, par exemple quand une canalisation encastrée a cédé ou quand les murs et les sols qui lui appartiennent sont abîmés. Il coche alors « propriétaire non occupant » et adresse son exemplaire à son contrat de propriétaire non occupant. Le partage entre les deux contrats est détaillé dans l’article locataire ou propriétaire, qui assure quoi.

Quand l’eau vient des parties communes, le syndic signe pour la copropriété et déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble.

Les erreurs qui retardent le dossier

Les mêmes oublis reviennent d’un dossier à l’autre. Le numéro de contrat manque, ou le nom de l’assureur est remplacé par celui de la banque qui a vendu le contrat. L’étage et le bâtiment ne sont pas indiqués, alors que l’adresse seule ne dit pas quel logement est au-dessus de l’autre. La case sur l’origine de la fuite reste vide ou les deux colonnes se contredisent. Le verso n’est pas rempli et l’assureur ne sait pas ce qui est abîmé. Les exemplaires envoyés par A et par B ne sont pas identiques, parce que l’un des deux a complété le sien après coup.

Relisez le recto ensemble avant de signer.

Peut-on modifier un constat déjà signé ?

Le recto engage les deux signataires sur une même description des faits. Le corriger seul après la signature crée deux versions du même document, ce qui retarde le dossier. Si une erreur apparaît, refaites un constat avec votre voisin ou signalez-la par écrit à votre assureur.

Les précisions sur vos propres dommages n’ont pas ce problème. Elles vont au verso, que vous signez seul, ou dans un courrier complémentaire.

Le constat établit des faits. Les assureurs en tirent ensuite les conséquences selon les contrats et les conventions qui les lient. Les termes que vous lirez dans leurs courriers, comme la franchise ou la vétusté, sont expliqués dans notre glossaire.

Les pièces à joindre au constat

Le constat décrit, les pièces prouvent. Joignez des photos des dégâts prises avant tout nettoyage, avec une vue d’ensemble de chaque pièce et des plans rapprochés. Ajoutez la facture du plombier ou le rapport de recherche de fuite, les factures d’achat des meubles et appareils abîmés et, si vous en avez, un devis de remise en état.

Service-Public recommande aussi de conserver les objets endommagés et les justificatifs des réparations d’urgence pour l’assureur ou l’expert.