Franchise bris de glace - comment marche l'assurance pare-brise
Franchise bris de glace : vitrages couverts, montant fixe ou pourcentage, réparation d'impact, libre choix du réparateur, bonus-malus et délai de déclaration.
Lise Gounelle13/11/2026
La franchise bris de glace est la somme qui reste à votre charge quand votre assurance auto paie la réparation ou le remplacement d’un vitrage. Aucun texte n’en fixe le montant : il est écrit dans votre contrat, sous la forme d’une somme fixe ou d’un pourcentage de la facture, et de nombreux contrats la suppriment quand l’impact est réparé sans changer le pare-brise.
Un bris de glace déclaré seul n’entraîne pas de malus. Le reste dépend de trois choses à vérifier avant de prendre rendez-vous : les vitrages que votre garantie couvre, la franchise prévue pour chacun d’eux et les conditions liées au choix du réparateur.
Ce que couvre la garantie bris de glace
La garantie bris de glace est facultative. La fiche Service-Public consacrée aux garanties facultatives de l’assurance auto, vérifiée le 20 mars 2026, la décrit ainsi : elle indemnise les dommages causés au pare-brise et peut s’étendre, selon les contrats, à d’autres éléments vitrés.
| Élément | Couverture selon Service-Public |
|---|---|
| Pare-brise | Couvert par la garantie |
| Vitres latérales | Selon le contrat |
| Vitre arrière | Selon le contrat |
| Vitre de toit | Selon le contrat |
| Verres des blocs optiques des phares | Selon le contrat |
| Rétroviseurs extérieurs | Selon le contrat |
Seul le pare-brise est donc acquis d’office. Un toit panoramique, une optique de phare ou la glace d’un rétroviseur ne sont indemnisés que si la définition de la garantie les cite. Cette définition se trouve dans les conditions générales, pas dans le tableau du devis, qui se contente souvent de la mention « bris de glace ».
Le contrat peut aussi écarter certaines situations. Service-Public en cite cinq : la conduite sans permis valable, la faute intentionnelle, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, le délit de fuite ou le refus d’obtempérer et la circulation sur circuit.
Le sinistre est fréquent. L’étude de France Assureurs sur le marché de l’assurance automobile des particuliers en 2025, publiée en juillet 2026, relève 60,6 bris de glace pour 1 000 voitures garanties en 2025, pour un coût moyen de 744 € par sinistre, en hausse de 4,1 % sur un an. Ce montant est une moyenne de tous les vitrages et de tous les modèles. Ce n’est pas le prix d’un pare-brise.
Dans quelles formules trouve-t-on le bris de glace ?
Un contrat au tiers simple se limite à la responsabilité civile : il ne répare aucun de vos vitrages. Le bris de glace apparaît dans la plupart des formules intermédiaires, dites tiers étendu ou tiers plus, et dans les formules tous risques. Certains assureurs le vendent aussi en option sur un contrat au tiers.
Le nom de la formule ne garantit rien, car son contenu change d’un assureur à l’autre. La comparaison entre tiers, tiers étendu et tous risques détaille ce que chaque niveau contient, et le guide de l’assurance auto replace cette garantie parmi les autres.
Sur une voiture ancienne assurée au tiers, le bris de glace est souvent la seule garantie de dommages qui garde un intérêt : la facture d’un vitrage ne baisse pas avec l’âge du véhicule, alors que l’indemnité des autres garanties suit la valeur vénale du véhicule.
Vitre cassée lors d’un vol ou d’un accident - quelle garantie joue ?
La garantie qui paie dépend de la cause du bris, et la franchise retenue est celle de cette garantie. Le tableau reprend les quatre situations courantes à partir des fiches Service-Public sur les garanties facultatives et sur le bonus-malus.
| Circonstance | Garantie qui peut jouer | Effet sur le bonus-malus |
|---|---|---|
| Impact ou fissure sans autre dommage | Bris de glace | Aucun |
| Vitre brisée lors d’un vol ou d’une tentative de vol | Vol ou bris de glace selon le contrat | Aucun |
| Vitrage cassé dans un accident dont vous êtes responsable | Dommages tous accidents ou bris de glace selon le contrat | Majoration de 25 % liée à l’accident |
| Vitrage cassé par un tiers identifié et responsable | Responsabilité civile de ce tiers | Aucun |
Avant de déclarer, demandez à l’assureur au titre de quelle garantie le dossier sera ouvert.
Comment fonctionne la franchise bris de glace
La franchise bris de glace a sa propre ligne dans le tableau de garanties, distincte de la franchise dommages ou de la franchise vol. Elle prend l’une des formes suivantes.
| Forme de la franchise | Ce qui reste à votre charge | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Montant fixe | La même somme quel que soit le prix du vitrage | Le montant prévu pour chaque type de vitrage |
| Pourcentage de la facture | Une part qui augmente avec le prix de la pièce | Le minimum et le maximum en euros |
| Franchise supprimée en réparation | Rien si l’impact est réparé sans remplacement | Les conditions pour que la réparation soit acceptée |
| Franchise liée au réparateur | Un montant différent selon le réparateur choisi | La liste des réparateurs partenaires de l’assureur |
| Option sans franchise | Rien en échange d’un supplément de cotisation | Le prix annuel de l’option |
Prenons un remplacement de pare-brise facturé 700 €, chiffre choisi pour l’exemple. Avec une franchise fixe de 80 €, l’assureur verse 620 €. Avec une franchise de 10 % de la facture, il reste 70 € à votre charge, et le double si la pièce coûte 1 400 €. Le pourcentage pèse donc davantage sur les véhicules dont les vitrages sont chers.
Il n’existe pas de montant moyen officiel. Ni Service-Public ni France Assureurs ne publient de statistique sur les franchises bris de glace, et les fourchettes qui circulent en ligne viennent de réparateurs ou de comparateurs. Le seul chiffre qui vous engage figure dans vos conditions particulières.
La théorie générale, franchise absolue ou relative, fixe ou proportionnelle, est expliquée dans l’article sur la façon de lire un tableau de garanties. La définition courte du mot se trouve dans le glossaire.
Qui paie la franchise bris de glace ?
La franchise bris de glace reste à votre charge quand vous faites jouer votre propre garantie, et l’assureur ne la rembourse pas ensuite. Vous la réglez au réparateur avec la facture, ou elle est déduite du remboursement si vous avez avancé les frais. Elle ne vous revient pas quand un tiers identifié est responsable du dommage : l’indemnisation est alors à la charge de son assureur, indique Service-Public sur sa fiche consacrée à l’indemnisation des dégâts matériels.
Bris de glace sans franchise - à quel prix ?
Un contrat « sans franchise bris de glace » déplace le coût vers la cotisation. Pour savoir si l’option se justifie, comparez son prix annuel à la franchise qu’elle supprime. Une option facturée chaque année pour effacer une franchise modeste sur un sinistre qui ne survient pas tous les ans n’est pas toujours rentable. Les autres postes qui font varier la cotisation sont passés en revue dans l’article sur le prix d’une assurance auto.
Réparer l’impact ou remplacer le pare-brise
Le pare-brise est en verre feuilleté, ce qui permet de combler certains impacts par injection de résine. Les autres vitrages, à de rares exceptions près, se remplacent. C’est le professionnel qui décide, selon la taille de l’impact, sa position et l’état du verre autour.
La différence compte pour votre portefeuille. La réparation coûte moins cher à l’assureur, et c’est pour cette raison que beaucoup de contrats n’appliquent aucune franchise dans ce cas. Un impact signalé tôt a plus de chances d’être réparable qu’une fissure qui s’est étendue.
Demandez deux choses avant l’intervention : si la réparation est possible, et quelle franchise s’applique à chacune des deux solutions. Un remplacement proposé d’emblée pour un petit impact mérite un second avis.
Libre choix du réparateur et avance des frais
Votre assureur peut vous orienter vers un réseau de réparateurs partenaires, souvent appelés agréés. Il ne peut pas vous l’imposer. L’article L211-5-1 du Code des assurances, créé par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, oblige tout contrat d’assurance auto à indiquer que l’assuré peut choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information doit être rappelée au moment de la déclaration du sinistre.
Chez un réparateur partenaire, l’assureur règle en général la facture directement et vous ne payez que la franchise. Hors réseau, deux cas se présentent. Soit vous avancez les frais et l’assureur vous rembourse sur facture. Soit vous cédez votre créance au réparateur, qui se fait payer par l’assureur : l’article L211-5-2, en vigueur depuis le 5 décembre 2020, annule les clauses qui interdiraient cette cession.
Le libre choix a une limite. Un réparateur non agréé fixe librement ses prix, alors que l’assureur ne doit que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. S’il juge la facture excessive, il peut faire intervenir un expert, et l’écart peut vous être réclamé. Demandez un devis écrit et transmettez-le à l’assureur avant les travaux.
Franchise offerte ou cadeau - ce que cela cache
Certaines enseignes promettent de « rembourser » la franchise ou d’offrir un cadeau pour tout remplacement de pare-brise. Le réparateur accorde alors un geste commercial sur sa propre marge. Rien ne l’interdit en soi.
Le risque vient du montant facturé à l’assureur. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 9 décembre 2025, le Gouvernement indique avoir identifié des abus dans ce secteur et constate qu’ils renchérissent les contrats d’assurance auto de tous les assurés. Il rappelle que l’assureur peut mandater une expertise chez le réparateur, et se dit ouvert à une loi qui lui permettrait de ne pas rembourser un professionnel aux pratiques abusives.
Avant d’accepter une telle offre, vérifiez quatre points : le prix inscrit sur le devis, la possibilité d’une simple réparation, la marque du vitrage posé et l’accord de votre assureur sur le montant. Méfiez-vous d’un démarchage sur un parking, sans devis ni adresse d’atelier.
Un bris de glace entraîne-t-il un malus ?
Non, s’il est déclaré seul. La clause de bonus-malus annexée à l’article A121-1 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2025, prévoit à son article 7 qu’un sinistre mettant en jeu uniquement la garantie vol, incendie ou bris de glace n’entraîne pas la majoration de 25 %. Il ne fait pas non plus obstacle à la réduction de 5 % acquise après une année sans accident responsable. La fiche Service-Public sur le bonus-malus le confirme.
Le mot « uniquement » a son poids. Un pare-brise cassé au cours d’un accident dont vous êtes responsable suit le sort de cet accident.
L’absence de malus ne vaut pas absence de conséquence. Un bris de glace reste un sinistre enregistré par l’assureur. La loi ne limite pas le nombre de déclarations par an, mais le contrat peut en prévoir une, et l’assureur garde la faculté de ne pas reconduire le contrat à l’échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois.
Déclarer un bris de glace - délai et démarches
L’article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer un sinistre dès que vous en avez connaissance, dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. En cas de vol, ce minimum tombe à deux jours ouvrés : une vitre brisée lors d’une effraction se déclare donc sans attendre.
- Relisez la ligne bris de glace de vos conditions particulières pour connaître la franchise et les vitrages couverts.
- Photographiez le dommage et notez la date et le lieu où il est survenu.
- Déclarez le sinistre à l’assureur par l’espace client ou par téléphone avant toute intervention.
- Demandez si un réparateur partenaire supprime l’avance de frais ou réduit la franchise.
- Faites établir un devis qui précise s’il s’agit d’une réparation ou d’un remplacement.
- Conservez la facture et réglez au réparateur la franchise restant à votre charge.
Beaucoup de réparateurs proposent de faire la déclaration à votre place. C’est pratique, mais vous restez responsable de ce qui est déclaré en votre nom : relisez le document avant de le signer.
Une déclaration tardive n’entraîne pas à elle seule un refus. L’assureur ne peut opposer la déchéance que si le contrat la prévoit et s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice.
Pare-brise fissuré et contrôle technique
Rouler avec un vitrage abîmé a aussi une conséquence au contrôle technique. L’instruction technique sur la visibilité des véhicules légers, émise le 5 novembre 2019 par le bureau ministériel chargé du contrôle technique, classe les défauts selon leur taille et leur position.
| Défaut constaté | Niveau de défaillance |
|---|---|
| Impact débordant d’un cercle de 30 mm hors de la zone balayée par les essuie-glaces | Mineure |
| Fissure qui reste dans un cercle de 300 mm | Mineure |
| Impact de 30 à 50 mm dans la zone balayée par les essuie-glaces | Majeure |
| Fissure débordant d’un cercle de 300 mm dans cette zone | Majeure |
| Impact supérieur à 50 mm ou plusieurs impacts de 30 à 50 mm dans cette zone | Critique |
Une défaillance mineure n’empêche pas d’obtenir un résultat favorable. Une défaillance majeure oblige à passer une contre-visite dans les deux mois. Avec une défaillance critique, la validité du contrôle s’arrête le jour même, selon la fiche Service-Public sur le contrôle technique des voitures, vérifiée le 1er janvier 2026.
Questions fréquentes sur la franchise bris de glace
C'est quoi une franchise bris de glace ?
C'est la part de la facture qui reste à votre charge quand l'assurance paie la réparation ou le remplacement d'un vitrage. Elle est fixée par le contrat, en euros ou en pourcentage de la facture. Son montant figure sur la ligne bris de glace de vos conditions particulières.
Comment ne pas payer la franchise bris de glace ?
Deux voies tiennent au contrat : faire réparer l'impact au lieu de remplacer le pare-brise, car beaucoup de contrats n'appliquent alors aucune franchise, ou souscrire une option sans franchise payée dans la cotisation. Le geste commercial d'un réparateur est une autre possibilité, à condition de vérifier le montant du devis avec votre assureur.
Quel est le prix moyen d'une franchise bris de glace ?
Aucune source officielle ne publie de moyenne. La franchise dépend du contrat et peut être nulle, fixe ou proportionnelle à la facture. France Assureurs indique seulement le coût moyen d'un sinistre bris de glace pour l'assureur : 744 € en 2025.
La franchise bris de glace est-elle remboursée ?
Non quand vous utilisez votre propre garantie : la franchise est la part de la facture que le contrat laisse à votre charge. Elle ne s'applique pas si un tiers identifié est responsable du dommage, car c'est alors son assureur qui indemnise. Certains réparateurs proposent de la prendre à leur compte, ce qui est un geste commercial et non un remboursement de l'assureur.
Un bris de glace est-il considéré comme un sinistre ?
Oui. C'est un sinistre que vous déclarez à votre assureur et qu'il enregistre dans votre dossier. Il se distingue d'un accident responsable sur un point : déclaré seul, il n'entraîne pas de malus, selon la fiche Service-Public sur le bonus-malus vérifiée le 26 mai 2025.
Un bris de glace fait-il perdre du bonus ?
Non. La clause de bonus-malus du Code des assurances écarte de la majoration le sinistre qui met en jeu uniquement la garantie bris de glace, et la réduction annuelle reste acquise.
Combien de bris de glace peut-on déclarer par an ?
La loi ne fixe aucun plafond. Certains contrats limitent le nombre de sinistres pris en charge, ce qui se vérifie dans les conditions générales. Après des déclarations répétées, l'assureur peut aussi décider de ne pas reconduire le contrat à l'échéance.
Le bris de glace est-il couvert par une assurance au tiers ?
Pas par un tiers simple, qui se limite à la responsabilité civile. La garantie figure dans la plupart des formules tiers étendu et tous risques, et certains assureurs la proposent en option sur un contrat au tiers.