Assurance conduite accompagnée - démarches et garanties

L’assurance conduite accompagnée n’est pas un contrat à part. C’est une extension de garantie ajoutée au contrat auto du véhicule utilisé, que le propriétaire demande à son assureur avant le premier trajet. L’assureur donne son accord par écrit et modifie le contrat par un avenant qui mentionne l’apprenti. D’après Service-Public, cette extension n’entraîne pas de surcoût. En cas d’accident, une franchise « conducteur novice » reste à la charge de l’assuré.

Sans cet accord écrit, la phase de conduite avec un proche ne peut pas commencer : c’est une des conditions fixées par la réglementation, au même titre que la réussite au code.

Trois formules de conduite accompagnée et une même règle d’assurance

Le terme « conduite accompagnée » recouvre trois parcours. Le plus connu est l’apprentissage anticipé de la conduite, ou AAC, ouvert dès 15 ans. La conduite supervisée s’adresse aux candidats de 18 ans ou plus. La conduite encadrée est réservée aux élèves qui préparent un diplôme professionnel des métiers de la route.

Pour l’AAC comme pour la conduite supervisée, Service-Public pose les mêmes conditions d’accès à la phase de conduite avec un proche. Il faut avoir réussi le code, avoir suivi la formation pratique en auto-école, soit 20 heures au minimum ou 13 heures en boîte automatique, et avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale, l’AFFI. Il faut aussi avoir participé à un rendez-vous préalable de 2 heures au minimum avec un moniteur et au moins un accompagnateur. S’y ajoute l’accord préalable écrit de l’assureur, détaillé plus bas.

Les fiches officielles décrivent chaque parcours : apprentissage anticipé de la conduite et conduite supervisée. La conduite encadrée est présentée par France Assureurs : l’élève conduit avec l’accompagnateur de son choix après avoir réussi les épreuves du code et de la conduite, avec l’accord du chef d’établissement, jusqu’à la délivrance de son permis.

Extension de garantie - la démarche auprès de l’assureur

Un contrat auto classique est établi pour des conducteurs titulaires du permis. Quand le vôtre ne prévoit pas la conduite accompagnée, la fiche Service-Public sur l’assurance de l’accompagnateur indique la marche à suivre : demander à l’assureur une extension de garantie.

Demander l’extension de garantie en cinq étapes

La démarche revient au propriétaire de chaque voiture utilisée et n’entraîne pas de surcoût selon Service-Public.

1. Vérifiez si votre contrat prévoit déjà la conduite accompagnée.
2. Si ce n’est pas le cas, demandez une extension de garantie à votre assureur, dès l’inscription à l’auto-école si vous le souhaitez.
3. Transmettez-lui l’attestation de fin de formation initiale dès que l’auto-école l’a remise à l’élève.
4. Attendez son accord écrit et l’avenant, qui mentionne le nom de l’apprenti.
5. Faites faire la même demande par chaque accompagnateur dont la voiture sera conduite.

Si l’assureur accepte ce nouveau risque, il rédige un avenant. Le nom de l’apprenti figure alors au contrat, et l’apprenti bénéficie des mêmes garanties que vous. Un contrat au tiers ne couvrira donc pas les dégâts de votre propre voiture après un accident responsable, alors qu’un contrat tous risques le fera.

L’assureur peut refuser. France Assureurs cite le cas d’un accompagnateur condamné pour certains délits routiers : homicide ou blessures involontaires, conduite sous l’emprise de l’alcool, délit de fuite, refus d’obéir à un ordre de s’arrêter, conduite avec un permis suspendu ou annulé.

Quels documents fournir à l’assureur ?

Un seul document est exigé par les textes : l’attestation de fin de formation initiale, que l’auto-école remet à l’élève et qui doit être transmise à la société d’assurances. Les autres pièces dépendent de chaque compagnie. Attendez-vous à devoir indiquer l’identité de l’apprenti, celle de chaque accompagnateur et l’ancienneté de leur permis, puisque l’avenant les désigne.

Conservez l’accord écrit de l’assureur. L’auto-école le demande avant d’autoriser la phase de conduite avec un proche.

Plusieurs accompagnateurs ou plusieurs véhicules

L’apprenti peut avoir plusieurs accompagnateurs, membres de la famille ou amis. Service-Public précise que chacun doit alors demander une extension de garantie. La règle suit le véhicule : si l’élève conduit la voiture de sa mère et celle de son grand-père, les deux contrats doivent porter l’extension, et les propriétaires s’adressent chacun à leur assureur.

Combien coûte l’assurance en conduite accompagnée ?

Les deux sources officielles disent la même chose. Service-Public écrit que l’extension de garantie « n’entraîne pas de surcoût ». France Assureurs indique qu’elle est « obtenue sans surprime ». La cotisation du titulaire du contrat n’a donc pas à augmenter du seul fait qu’un apprenti est déclaré.

Le coût réel apparaît en cas de sinistre. La franchise appliquée est relevée au niveau « conducteur novice » prévu au contrat, et un accident responsable pèse sur le bonus du titulaire. Demandez le montant de cette franchise au moment de signer l’avenant. Il figure aux conditions particulières et varie d’un assureur à l’autre.

Si une offre affiche un tarif mensuel sous le nom d’assurance conduite accompagnée, vérifiez ce qu’il couvre : l’extension pendant l’apprentissage, ou le contrat du jeune conducteur après le permis.

Qui peut être accompagnateur ?

L’accompagnateur n’est pas forcément un parent. Il doit remplir quatre conditions, tirées des fiches Service-Public et de France Assureurs.

1. Détenir le permis B depuis 5 ans ou davantage, sans interruption.
2. Ne pas avoir subi d’annulation ni d’invalidation du permis au cours des 5 années précédentes.
3. Avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’assureur du véhicule utilisé.
4. Être assis à l’avant, à côté de l’apprenti, pendant tout le trajet.

Pendant l’AAC, au moins un accompagnateur assiste à chacun des deux rendez-vous pédagogiques organisés par l’auto-école. Le premier a lieu entre 4 et 6 mois après la remise de l’AFFI, le second une fois les 3 000 km parcourus.

Accident en conduite accompagnée - franchise et bonus-malus

L’apprenti est couvert par le contrat du véhicule, dans la limite des garanties souscrites. La garantie de responsabilité civile indemnise les victimes. Les dégâts de la voiture conduite ne sont pris en charge que si le contrat comporte une garantie dommages.

Deux conséquences touchent le titulaire du contrat. La première est la franchise « conducteur novice » : selon France Assureurs, elle peut s’appliquer à la garantie de responsabilité civile comme aux garanties dommages tous accidents ou dommages collision. Une partie du sinistre reste ainsi à votre charge, même quand seul un tiers a subi des dégâts. Le fonctionnement d’une franchise est détaillé dans notre guide pour lire un tableau de garanties.

La seconde est le bonus-malus. Le coefficient est attaché au contrat, pas à la personne qui tenait le volant. Un accident responsable causé par l’apprenti entraîne la majoration prévue par le Code des assurances : 25 %, ou 12,5 % si la responsabilité est partagée. La clause type n’écarte que les accidents causés par une personne qui conduisait à l’insu du propriétaire, ce qui n’est pas le cas d’un élève déclaré. Demandez à l’assureur, avant de signer l’avenant, comment il traitera un sinistre causé par l’apprenti. Le glossaire définit les termes que vous croiserez dans sa réponse.

Plusieurs accidents responsables sur une courte période peuvent conduire l’assureur à résilier le contrat.

Les règles à respecter sur la route

L’apprenti ne conduit jamais seul et uniquement en France : la circulation à l’étranger est interdite pendant la phase de conduite accompagnée ou supervisée. Un signe distinctif, autocollant ou magnétisé, doit être apposé à l’arrière gauche du véhicule.

Des limitations de vitesse spécifiques s’appliquent.

En cas de contrôle, les forces de l’ordre demandent le certificat d’immatriculation du véhicule, le formulaire de demande de permis de conduire de l’élève et le permis en cours de validité de l’accompagnateur. Gardez aussi dans la voiture l’avenant ou la lettre d’accord de l’assureur. Ce n’est pas une pièce exigée par la fiche Service-Public, mais elle évite toute discussion après un accrochage.

Si l’assureur n’a pas été prévenu

L’accord écrit de l’assureur est une condition d’accès à la conduite accompagnée. Sans lui, l’élève conduit en dehors du cadre réglementaire, et sans permis.

Les conséquences sur l’indemnisation dépendent des clauses du contrat. Service-Public renvoie sur ce point aux articles R211-10 à R211-13 du Code des assurances, qui traitent des exclusions de garantie, des déchéances et du recours de l’assureur. Selon ce que prévoit votre contrat, l’assureur peut refuser de prendre en charge les dégâts de votre véhicule, ou vous réclamer les sommes qu’il a versées aux victimes. La demande d’extension ne coûte rien et se fait avant le premier trajet : il n’y a aucune raison de s’en dispenser.

Après le permis - surprime réduite et période probatoire plus courte

L’apprentissage anticipé de la conduite ouvre deux avantages une fois le permis obtenu. La période probatoire dure 2 ans au lieu de 3, avec 3 points gagnés par an au lieu de 2. Et la surprime que l’assureur peut appliquer à un conducteur novice est plafonnée à 50 % de la cotisation de base la première année, puis à 25 % la deuxième, contre 100 % puis 50 % dans le cas général.

Pour en bénéficier, le jeune conducteur présente à l’assureur son permis et l’attestation de fin de conduite accompagnée remise par l’auto-école. L’épreuve pratique peut être passée à partir de 17 ans.

Le calcul détaillé, année par année, figure dans notre article sur la surprime jeune conducteur. Les moyens de faire baisser un premier devis sont passés en revue sur la page assurance auto jeune conducteur, et les garanties d’un contrat sont présentées sur la page assurance auto.

Conduite supervisée - mêmes démarches sans avantage tarifaire

Pendant l’apprentissage, rien ne distingue la conduite supervisée de l’AAC du point de vue de l’assurance. Ses conditions propres sont détaillées dans l’article assurance conduite supervisée. L’extension de garantie, l’accord écrit, la transmission de l’AFFI et la franchise « conducteur novice » obéissent aux mêmes règles. Les conditions imposées à l’accompagnateur et les limitations de vitesse sont identiques.

La différence apparaît après le permis. France Assureurs est explicite : la conduite supervisée et la conduite encadrée ne sont pas concernées par la réduction de la surprime. Le conducteur relève du barème général, soit 100 % au maximum la première année. Service-Public ajoute que la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire, qui reste de 3 ans.

Un assureur reste libre d’appliquer un taux inférieur au plafond, ou aucune surprime. Comparez le taux retenu d’un devis à l’autre.