Archives mensuelles : mars 2017

Introduction de la résiliation annuelle apportée par la loi Sapin 2

La mise en place de cette mesure et les changements qu’elle apporte La résiliation annuelle devait être appliqué en même temps que la loi Sapin 2, mais qui fut censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 pour finalement … Continuer la lecture

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