Introduction de la résiliation annuelle apportée par la loi Sapin 2

La mise en place de cette mesure et les changements qu’elle apporte La résiliation annuelle devait être appliqué en même temps que la loi Sapin 2, mais qui fut censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 pour finalement être réintroduite le 21 décembre 2016. Elle prévoit la possibilité pour tout emprunteur de pouvoir … Lire plus