Introduction de la résiliation annuelle apportée par la loi Sapin 2

La mise en place de cette mesure et les changements qu’elle apporte

La résiliation annuelle devait être appliqué en même temps que la loi Sapin 2, mais qui fut censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 pour finalement être réintroduite le 21 décembre 2016. Elle prévoit la possibilité pour tout emprunteur de pouvoir résilier son assurance de prêt une fois par an, à la date d’anniversaire du contrat. La mesure est déjà appliquée pour tous les nouveaux prêts émis après le 23 février 2017 et le sera pour tous les prêts encore en cours à compter du 01 janvier 2018.

La résiliation annuelle a été mise en place pour donner plus de pouvoir à l’emprunteur et pour casser le quasi monopole des banques sur ce marché. Il faut noter tout de même que son application se fait en plus de celle prévue par la loi Lagarde de 2010, la loi Bancaire de 2013 ainsi que de la loi Hamon de 2014. L’assurance emprunteur, en France, est une part de marché que s’était, jusqu’à présent, accaparé les banques en s’en servant comme levier vis-à-vis de l’obtention d’un crédit. Avec cette nouvelle mesure, le monopole de 85% va évoluer et donnera une chance à la délégation d’assurance sur plus de 8 millions de contrats.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Sapin 2

Pour effectuer une résiliation il faut réunir 6 points:
– Demander le changement par lettre recommandée
– Joindre à cette lettre l’acceptation par la banque du nouveau contrat, accompagnée de sa date de prise d’effet
– Effectuer la demande au moins 2 mois avant la date d’échéance anniversaire
– Avoir le même niveau de garantie, si ce n’est meilleur, que le contrat que l’on résilie
– Ne peut se demander qu’après que le contrat est couru 1 an
– Elle doit concerner un prêt immobilier uniquement

Ce qu’apporte la résiliation annuelle aux assureurs et emprunteurs

Pour les professionnels du milieu, cela représente un changement majeur, car si pour les banques on risque de voir de nombreux départs, pour les assureurs proposant de la délégation d’assurance, il y a ici beaucoup à gagner. En représentant jusque la uniquement 15% du marché, ils devraient être plus sollicité à présent grâce a leur tarif attractif (40% moins cher) pour les mêmes garanties.

Pour les emprunteurs étant content actuellement de leur contrat, il n’y aura aucun changement, par contre pour les autres, ils pourront enfin trouver une assurance leur convenant mieux et sans que la banque puisse le refuser. Cette mesure pourrait permettre une hausse du pouvoir d’achat pour les ménages pouvant allez de 500€ à 700€!

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